Loi 25 - Nouvelles dispositions protégeant les renseignements personnels

Principales obligations sur la protection des données personnelles.

Depuis le mois de septembre 2022, notre entreprise est dans l’obligation de nommer une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur notre site Internet.

En cas d’incident de confidentialité, nous devons tenir un registre de tous les incidents. Si la protection de votre vie privée était mise en cause des mesures rapides seront prises afin de diminuer le risque qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées. Notre  entreprise doit aussi aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident présentant un risque sérieux de préjudice.

Nous devons respecter le nouvel encadrement applicable à la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d’une transaction commerciale ou encore à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques.